Extension des obligations déclaratives en matière de CIR

La loi de finances pour 2019 étend l’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le crédit d’impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 M€ de dépenses de recherche (contre 100 M€ auparavant).

Cela se matérialise pour les entreprises, dès 2019, par l’obligation d’accompagner leur déclaration CIR n°2069-A habituelle d’un état n°2069-A-1-SD, sous peine d’une amende fiscale de 1.500 €. Cet état décrira notamment la nature et l’avancement des travaux de recherche, les moyens qui y sont consacrés et leur localisation.