Droit social

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Accompagnement des dirigeants dans le choix de leur statut : cumul contrat de travail / mandat social, mode de rémunération, régime de protection sociale, couverture chômage (rescrit pole emploi / assurance privée).
Protection du dirigeant : analyse des risques en matière pénale liés au droit du travail, à l’hygiène et à la sécurité, étude et recommandations pour encadrer les risques, mise en place de délégations de pouvoirs.

Élaboration de matrices de contrat de travail adaptées à l’activité de l’entreprise et aux catégories de salariés, mise à jour de ces matrices au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles.
Proposition de clauses contractuelles spécifiques propres aux besoins de l’entreprise : propriété intellectuelle, invention, non concurrence, dédit formation, rémunération variable, objectifs, télétravail…
Conseil et assistance dans la mise en œuvre des procédures de rupture du contrat travail : choix du mode de rupture le plus adapté, élaboration des documents, évaluation des indemnités de départ et estimations des risques prud’homaux.
Conseil dans la mise en place d’une politique de rémunération dans l’entreprise : détermination et rédaction des politiques de rémunération variable, commissionnement, avantages en nature, politique de rémunération des inventions.

Mise en place du statut collectif : détermination de la convention collective applicable, identifications et mise en place des régimes protection sociale adaptés (prévoyance, mutuelle, retraite)
Accompagnement dans l’aménagement du temps de travail : identification des besoins liés à l’activité (saisonnalité, variations d’activités non prévisibles, itinérants …), choix du régime juridique adapté, optimisation des aménagements dérogatoires possibles dans le cadre des accords d’entreprise, assistance dans la négociation avec les DS ou les élus, rédaction de l’accord collectif
Assistance à la négociation d’accord collectif dans le cadre des NAO : salaires, égalité homme femme, droit à la déconnexion, GPEC/GEPP…
Accompagnement dans la négociation et la rédaction d’accord collectif stratégique : accord de développement économique et social, rupture conventionnelle collective, congés de mobilité.

Assistance dans le cadre de vos relations avec CSE/Conseil d’entreprise/Représentant de proximité: mise en place des élections du personnel, attribution CSE/CSEC, consultations sur des projets ponctuels, suivi des consultations annuelles obligatoires, contenu et mise à jour de la BDES, relations avec les experts, délai de consultation.
Accompagnement dans la mise en place et la gestion des instances au sein d’un groupe : unité économique et sociale (élaboration de l’accord, détermination des instances), comité de groupe, instances transnationales (négociation et rédaction d’accord de constitution de comité d’entreprise européen).

Comparatif des statuts collectifs des entités visées par des opérations de fusion-absorption, cession, APA et estimation chiffrée des mesures d’harmonisation.
Gestion des conséquences d’une opération de restructuration : rémunérations des salariés, temps de travail, fonctionnement des instances représentatives du personnel, épargne salariale, protection sociale… Rédaction d’accords de substitution.
Conseil et assistance dans la mise en œuvre de licenciements économiques individuels et collectifs : identification du motif économique, calendrier de la procédure, élaboration des documents, consultation CSE, évaluation des indemnités de départ et estimations des risques prud’homaux.
Mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi/ Plan de Départs Volontaires : élaboration de la note économique définissant le motif économique, élaboration du PSE, calendriers de procédure, accord de méthode, consultation CSE/CSEC/CE européen, estimation chiffrée, relations avec la DIRECCTE dans le cadre de l’homologation ou la validation, élaboration des documents de rupture, suivi des mesures du PSE et assistance à contentieux.

Assistance à la mise en place de la Participation : Audit de la structuration du groupe dans une optique d’optimisation de la participation, rédaction d’accords de Participation (légale, dérogatoire, supplément…), réponse aux observations de la DIRECCTE, accompagnement en cas de remise en cause des exonérations de cotisations sociales.
Assistance à la mise en place de l’Intéressement: Audit des besoins/objectifs de l’entreprise afin de déterminer la formule la plus adaptée pour l’Intéressement, vérification du caractère aléatoire, rédaction d’accords d’Intéressement, réponse aux observations de la DIRECCTE, accompagnement en cas de remise en cause des exonérations de cotisations sociales.
Assistance à la mise place de Plan d’Epargne : PEE, PEI, PEG, PERCO, PERCOG…
Assistance à la mise en place et à la gestion d’un Compte épargne temps.
Actionnariat des salariés et dirigeants

Accompagnement dans la mise en place, la modification ou la suppression des régimes de protection sociale complémentaire : retraite sur-complémentaire (ex : Article 83), frais de santé, invalidité, incapacité, décès.
Audit des dispositifs de protection sociale : vérification du caractère collectif et obligatoire, estimation des risques de redressement URSSAF et actions rectificatives.

Gestion des enjeux sécurité et santé : règlement intérieur, RPS, procédure d’inaptitude, faute inexcusable …

Accompagnement dans la détermination des schémas de mobilité internationale : détermination du support contractuel, étude des coûts et choix du régime de protection sociale, immigration
Rédaction des documents contractuels dans le cadre de la mobilité internationale : politique de mobilité, avenant de détachement, avenant d’expatriation…
Conseil et assistance lors du recours à des prestataires/sous-traitants/intérimaires étrangers en vue d’une activité en France : obligations préalables au démarrage de la prestation, obligations au cours de l’exécution de la prestation, identification des situations à risque, mesures préventives.

Identification des situations à risque liées aux contrats de consultant / prestataire de services : analyse des risques financiers (redressement URSSAF…) et pénaux (travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite), revues des contrats et mesures préventives, assistance procédure contentieuse.
Assistance à contrôle : identification des risques en matière de sécurité sociale à réception de l’avis de contrôle, accompagnement pendant la phase de contrôle, analyse des redressements envisagés et rédaction de la réponse à lettre d’observations et gestion des échanges avec l’URSSAF
Assistance à contentieux : aide à la détermination de la stratégie contentieuse, contestation de mise en demeure, opposition à contrainte, gestion de la procédure devant la Commission de recours amiable, assistance et représentation devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

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