Droit fiscal
Droit fiscal
1 Fiscalité d’entreprise
Nos principales missions sont les suivantes :
- Revue fiscale en matière d’IS : revue ou détermination du résultat fiscal, calcul et sécurisation de crédits ou réductions d’impôt (CIR, CICE, mécénat …), caractère déductible ou non d’une provision
- Audit en matière de TVA : analyse des règles de territorialité en matière de TVA intracommunautaire, rappel et revue des mentions obligatoires sur les factures
- Elaboration et documentation de la piste d’audit fiable (PAF)
- Représentation fiscale en matière de TVA
- Accompagnement en matière d’intégration fiscale : suivi des obligations courantes de l’intégration, de la formation initiale du groupe aux déclarations annuelles spécifiques, de même que l’accompagnement des groupes intégrés dans des opérations complexes telles que fusions, rachat d’un autre groupe intégré ou opérations de refinancement ;
- Consultations sur des sujets techniques et complexes : règles de sous-capitalisation, ventilation entre constructions et terrains pour les besoins de l’amortissement, assujettissement ou non à la TVA de subventions, détermination de l’assiette de la taxe sur les salaires au regard des fonctions transversales des dirigeants et sectorisation, caractérisation et incidences d’un changement d’activité sur les déficits reportables ;
- Accompagnement en matière de restructuration (fusion, TUP, apport partiel d’actif, changement d’activité) : étude de structuring pour déterminer la faisabilité et le schéma optimal de l’opération projetée, demande d’agrément pour le transfert des déficits, réalisation des formalités post-fusion.
2 Assistance à contrôle fiscal et contentieux
- Assistance durant la vérification de comptabilité : participation aux réunions (notamment réunion de synthèse), assistance dans la préparation des documents à communiquer et réponses à apporter ;
- Assistance à l’issue de la vérification de comptabilité : rédaction de la réponse à proposition de rectification, accompagnement en cas de recours hiérarchique et devant les commissions, négociations éventuelles avec l’administration fiscale ;
- Accompagnement dans la procédure contentieuse : rédaction de la réclamation contentieuse, saisine des Tribunaux compétents et rédaction des mémoires ;
- Suivi de la jurisprudence nationale et communautaire : dépôt de réclamations contentieuses afin de solliciter le remboursement d’impôts ou taxes non conformes aux principes constitutionnels ou aux directives européennes.
3 Fiscalité internationale
- Consultations sur des sujets techniques et complexes : caractérisation ou non d’un établissement stable, modalités d’imposition des différents flux au regard des conventions fiscales bilatérales (redevances, dividendes, intérêts …), application ou non de retenues à la source et traitement des crédits d’impôt ;
- Etablissement ou revue des documentations en matière de prix de transfert : analyse fonctionnelle, rédaction du fichier principal (groupe) et du fichier local (filiale française), analyse de la méthode sélectionnée, en cas de besoin, analyse de comparables avec l’assistance d’un partenaire financier, déclarations simplifiées annuelles ;
- Accompagnement en matière de mobilité internationale : établissement des déclarations d’impatriés et d’expatriés, conseils en matière d’actionnariat des salariés (qualification des plans étrangers, mise en place de plans d’options, actions gratuites, BSPCE).
4 Fiscalité locale
- Revue et optimisation des bases taxables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- Assistance en matière de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) notamment dans le domaine déclaratif : calcul et déclaration de la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
5 Fiscalité personnelle et patrimoniale
- Consultations en matière d’impôt sur le revenu (IR) : détermination de la résidence fiscale du contribuable, accompagnement dans la mise en œuvre du prélèvement à la source ;
- Consultations en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : traitement des sociétés immobilières, analyse des chaînes de participations ;
- Accompagnement et structuration des transmissions d’entreprise : détermination et modalités d’imposition des plus-values, sursis d’imposition, report d’imposition en cas d’apport/cession, régimes spécifiques d’abattements, anticipation des problèmes fiscaux liés à la constitution de holdings de rachat …
- Etablissement de pactes « Dutreil » .
6 Fiscalité diverse
- Consultations sur des sujets techniques et complexes : assujettissement ou non à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus par des structures étrangères, à la taxe sur certaines dépenses de publicité … ;
- Diagnostic d’assujettissement des associations ou tout autre organisme sans but lucratif aux impôts commerciaux.