Crédit d’impôt sur intérêts versés par une succursale étrangère

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Par un arrêt du 10 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le siège d’une société française qui reçoit des intérêts versés par ses succursales étrangères doit être regardé comme le « débiteur » des intérêts aux fins d’application des dispositions des conventions fiscales. En conséquence, un crédit d’impôt imputable en France doit être accordé au titre des retenues à la source payées sur les intérêts versés par des succursales étrangères, qui constituent des établissements stables du siège français pour lesquels les dettes ont été contractées et qui supportent la charge des intérêts dans les Etats de leur implantation.

Cette solution est applicable pour la mise en oeuvre de l’ensemble des conventions rédigées sur le modèle OCDE.

CE 8ème-3ème ch. n°418108, Sté BNP Paribas

 

Procédure des conventions réglementées et abus de biens sociaux

Un dirigeant de SA a été reconnu coupable par une cour d’appel d’abus de biens sociaux, pour avoir notamment, à des fins personnelles, organisé son licenciement dans le cadre d’une intégration à un plan de sauvegarde pour l’emploi et s’être octroyé une avance sur son indemnité de départ, sans soumettre cet avantage à la procédure des conventions réglementées.

La chambre criminelle rejette le pourvoi, et offre deux enseignements : 1) l’octroi d’avantages au titre de la cessation des fonctions d’un dirigeant, doit être soumis à la procédure des conventions réglementées (alors que cette position n’est pas clairement affirmée par la chambre commerciale) ; 2) le défaut d’autorisation d’une convention réglementée, s’il ne caractérise pas à lui seul le délit d’abus de biens sociaux, semble toutefois retenu par la chambre criminelle comme concourant à la qualification de l’infraction.

Même si le respect de la procédure des conventions réglementées n’est pas de nature à exclure le délit d’abus de biens sociaux, cette nouvelle coloration pénale justifie davantage que les dirigeants y prêtent une attention particulière.

Cass. Crim., 25 sept. 2019 n°18-83.113

Mandat d’administrateur dans la société mère et dans sa filiale : les limites du devoir de loyauté

Par principe, l’administrateur d’une société exerce librement son droit de vote, dans l’intérêt de la société. Ce principe est limité par un devoir de loyauté, qui peut se traduire par l’obligation de voter dans le même sens au sein du conseil d’administration d’une filiale que la décision votée par le conseil d’administration de la société mère. La Cour de cassation vient fixer une limite à la limite, en rappelant que l’intérêt social de la filiale est plus fort que le devoir de loyauté vis-à-vis de la mère. Cass. Com., 22 mai 2019, n°17-13.565

Rapport sur le gouvernement d’entreprise : faut-il informer sur la rémunération du dirigeant d’une filiale de société cotée hors UE ?

La filiale française d’une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé doit mentionner dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise diverses informations relatives aux rémunérations et avantages en nature, de tout mandataire social de la société cotée qui détiendrait également un mandat social dans ladite filiale (cf. art. L. 225-37-3 du Code de commerce).

Selon l’ANSA, si le législateur ne l’a pas précisé, seuls sont visés les marchés réglementés situés au sein de l’UE. Par conséquent, ne sont pas concernées par cette obligation d’information, les filiales françaises de sociétés cotées en dehors de l’UE.

Communication Ansa, comité juridique n°19-038 du 5 juin 2019

Extension des obligations déclaratives en matière de CIR

La loi de finances pour 2019 étend l’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le crédit d’impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 M€ de dépenses de recherche (contre 100 M€ auparavant).

Cela se matérialise pour les entreprises, dès 2019, par l’obligation d’accompagner leur déclaration CIR n°2069-A habituelle d’un état n°2069-A-1-SD, sous peine d’une amende fiscale de 1.500 €. Cet état décrira notamment la nature et l’avancement des travaux de recherche, les moyens qui y sont consacrés et leur localisation.

Réduction des intérêts de retard en cas de correction spontanée d’une erreur déclarative

La loi « ESSOC » du 10 août 2018 réduit de 50% le taux d’intérêt applicable en cas de correction spontanée d’une erreur déclarative antérieure à un contrôle fiscal.

Cette réduction vient modifier le dispositif de l’article 1727 du Code Général des Impôts selon lequel toute dette fiscale qui n’a pas été acquittée dans les délais prévus par la loi donne lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de 0,2% par mois de retard à compter du 1er janvier 2018.

Rappelons que les intérêts de retard ne sont pas des pénalités et s’appliquent de droit en cas de retard, nonobstant la bonne foi du contribuable. Cette réduction, ramenant le taux d’intérêt à 0,1% par mois, est donc bienvenue.

Attention : le nouveau dispositif ne concerne ni les retards ou omissions déclaratifs, ni les infractions exclusives de bonne foi.

La nouvelle mesure s’applique pour les déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018.