Droit social
Droit social
1 Dirigeants
- Détermination du statut : cumul contrat de travail / mandat social, modes de rémunération, régimes de protection sociale et couverture chômage (rescrit France travail / assurance privée).
- Responsabilité pénale: analyse des risques en matière pénale liés au droit du travail et à la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité, étude/analyse et recommandations pour encadrer les risques et mise en place / rédaction de délégations de pouvoirs.
2 Gestion des ressources humaines
- Élaboration de matrices de contrats de travailadaptées à l’activité et aux besoins de l’entreprise, à la convention collective applicable et aux différentes catégories de salariés et mise à jour des matrices au regard des évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles.
- Proposition de rédaction de clauses contractuelles en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise : propriété intellectuelle, inventions, non concurrence, exclusivité, dédit formation, rémunération variable, objectifs, télétravail, clause de mobilité…
- Conseil et assistance en matière de gestion des ressources humaines : procédures disciplinaires, gestion des conflits, gestion des absences et arrêts maladie…
- Conseil et assistance dans la mise en œuvre des procédures de rupture du contrat de travail pour les salariés protégés ou non : choix du mode de rupture le plus adapté, élaboration des projets de documents de la procédure et du rétroplanning, évaluation des indemnités de départ et estimation des risques.
3 Négociation collective
- Accompagnement concernant le statut collectif : détermination de la convention collective applicable, identification et mise en place des régimes de protection sociale adaptés (frais de santé (mutuelle), incapacité, invalidité et décès (prévoyance) et retraite complémentaire.
- Accompagnement concernant les aménagements du temps de travail: identification des besoins liés à l’activité (saisonnalité, variations d’activités non prévisibles, salariés itinérants ou autonomes, astreintes…), choix du régime juridique adapté, optimisation des aménagements dérogatoires possibles dans le cadre des accords d’entreprise, assistance dans la négociation avec les DS ou les élus et rédaction du projet d’accord collectif.
- Assistance concernant la négociation d’accords collectifs dans le cadre des NAO : rémunération, temps de travail, épargne salariale, égalité homme femme, droit à la déconnexion, GPEC/GEPP…
- Accompagnement lors de la négociation et la rédaction d’accords collectifs stratégiques: accord de développement économique et social, rupture conventionnelle collective, congés de mobilité.
4 Gestion des instances représentatives
- Assistance dans le cadre des relations avec les IRP : organisation des élections du personnel, attributions de l’instance, consultations sur des projets ponctuels, suivi des consultations annuelles obligatoires, assistance concernant le contenu et la mise à jour de la BDES, relations avec les experts, délais de consultation…
- Accompagnement dans la mise en place et la gestion des instances au sein d’un groupe: unité économique et sociale (élaboration de l’accord, détermination des instances), comité de groupe…
5 Restructurations
- Comparatif des statuts collectifsdes entités visées par des opérations de fusion-absorption, cession, APA.
- Gestion des conséquences d’une opération de restructuration: information-consultation des instances représentatives du personnel, rémunérations des salariés, temps de travail, fonctionnement des instances représentatives du personnel, épargne salariale, protection sociale, rédaction d’accords de substitution…
- Conseil et assistance dans la mise en œuvre de licenciements économiques individuels et collectifs : identification du motif économique, calendrier de la procédure, critères d’ordre de licenciement, élaboration des projets de documents, consultation CSE, évaluation du coût des indemnités de départ et estimations des risques.
- Mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi/ Plan de Départs Volontaires: élaboration de la note économique définissant le motif économique, élaboration du PSE, calendriers de procédure, accord de méthode, consultation CSE/CSEC/CE européen, estimations chiffrées, relations avec la DREETS dans le cadre de l’homologation ou la validation, élaboration des documents de rupture, suivi des mesures du PSE et assistance à contentieux.
6 Épargne et actionnariat salarié
- Assistance à la mise en place de la Participation: rédaction de projet d’accord de participation, réponse aux observations de la DREETS et accompagnement en cas de remise en cause des exonérations de cotisations et contributions sociales.
- Assistance à la mise en place de l’intéressement: audit des besoins/objectifs de l’entreprise, vérification du caractère aléatoire, détermination du calendrier, rédaction du projet d’accord d’intéressement, réponse aux observations de la DREETS et accompagnement en cas de remise en cause des exonérations de cotisations et contributions sociales.
- Assistance à la mise place de Plans d’Epargne d’entreprise.
- Assistance à la mise en place et à la gestion d’un Compte épargne temps.
- Actionnariat des salariés et dirigeants.
7 Protection sociale
- Accompagnement dans la mise en place, la modification ou la suppression des régimes de protection sociale complémentaire: retraite sur-complémentaire (ex : Article 83), frais de santé (mutuelle), invalidité, incapacité, décès (prévoyance).
- Audit des dispositifs de protection sociale: vérification du caractère collectif et obligatoire, estimation des risques de redressement URSSAF et conseil concernant les actions correctives à mettre en place.
8 Santé et sécurité
- Gestion des enjeux sécurité et santé: règlement intérieur, RPS, suivi médicale des salariés, procédure d’inaptitude, faute inexcusable …
9 URSSAF
- Identification des situations à risques liées aux contrats de consultant / prestataire de services: analyse des risques financiers (redressement URSSAF…) et pénaux (travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite), revue des contrats et mesures préventives et assistance lors de la procédure contentieuse.
- Assistance lors d’un contrôle: identification des risques en matière de sécurité sociale à réception de l’avis de contrôle, accompagnement pendant la phase de contrôle, analyse des redressements envisagés et rédaction de la réponse à lettre d’observations et gestion des échanges avec l’URSSAF.
- Assistance lors d’un contentieux: aide à la détermination de la stratégie contentieuse, contestation de la mise en demeure, opposition à contrainte, gestion de la procédure devant la Commission de recours amiable, assistance et représentation devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire.
- Assistance pour le recouvrement de cotisations et contributions sociales indument versées : demandes de remboursement saisine, gestion de la procédure devant la Commission de recours amiable, assistance et représentation devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire.
10 Formation
- Création et animation de modules de formation sur tous les thèmes de droit du travail
- Création et animation de modules de formation sur l’actualité
- Création et animation de modules de formation sur l’audit social de reprise
- Création et animation de modules de formation sur la médiation en entreprise
11 Modes amiables de résolution des différends
- Médiation
- Négociation
12 Assistance contentieuse
- Conseil de prud’hommes
- Tribunal judiciaire
- Pôle social du tribunal judiciaire
- Cour d’appel
- Recours hiérarchique devant le Ministre
- Tribunal administratif en cas de refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé