Rappel : Télétransmission des déclarations de prélèvements sur revenus mobiliers obligatoire depuis le 1er septembre 2018

Aux termes d’un décret du du 28 août 2018, pour les revenus distribués à compter du 1er septembre 2018, la déclaration n° 2777 relative aux prélèvements et retenues à la source sur les revenus mobiliers ainsi que la déclaration n°2753 sur les produits de certaines obligations doivent être téléchargés en ligne avec le paiement correspondant (déjà obligatoire pour les déclarations simplifiées 2777-D depuis le 1er janvier).

Les principaux prélèvements et retenues à la source concernés sont les prélèvements sur dividendes, intérêts, et les prélèvements sociaux.

La nouvelle obligation de souscription en ligne s’applique, en pratique, à compter de la déclaration à souscrire au plus tard le 15 octobre 2018.