Réduction des intérêts de retard en cas de correction spontanée d’une erreur déclarative

La loi « ESSOC » du 10 août 2018 réduit de 50% le taux d’intérêt applicable en cas de correction spontanée d’une erreur déclarative antérieure à un contrôle fiscal.

Cette réduction vient modifier le dispositif de l’article 1727 du Code Général des Impôts selon lequel toute dette fiscale qui n’a pas été acquittée dans les délais prévus par la loi donne lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de 0,2% par mois de retard à compter du 1er janvier 2018.

Rappelons que les intérêts de retard ne sont pas des pénalités et s’appliquent de droit en cas de retard, nonobstant la bonne foi du contribuable. Cette réduction, ramenant le taux d’intérêt à 0,1% par mois, est donc bienvenue.

Attention : le nouveau dispositif ne concerne ni les retards ou omissions déclaratifs, ni les infractions exclusives de bonne foi.

La nouvelle mesure s’applique pour les déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018.