Rapport sur le gouvernement d’entreprise : faut-il informer sur la rémunération du dirigeant d’une filiale de société cotée hors UE ?

La filiale française d’une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé doit mentionner dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise diverses informations relatives aux rémunérations et avantages en nature, de tout mandataire social de la société cotée qui détiendrait également un mandat social dans ladite filiale (cf. art. L. 225-37-3 du Code de commerce).

Selon l’ANSA, si le législateur ne l’a pas précisé, seuls sont visés les marchés réglementés situés au sein de l’UE. Par conséquent, ne sont pas concernées par cette obligation d’information, les filiales françaises de sociétés cotées en dehors de l’UE.

Communication Ansa, comité juridique n°19-038 du 5 juin 2019

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