Procédure des conventions réglementées et abus de biens sociaux

Un dirigeant de SA a été reconnu coupable par une cour d’appel d’abus de biens sociaux, pour avoir notamment, à des fins personnelles, organisé son licenciement dans le cadre d’une intégration à un plan de sauvegarde pour l’emploi et s’être octroyé une avance sur son indemnité de départ, sans soumettre cet avantage à la procédure des conventions réglementées.

La chambre criminelle rejette le pourvoi, et offre deux enseignements : 1) l’octroi d’avantages au titre de la cessation des fonctions d’un dirigeant, doit être soumis à la procédure des conventions réglementées (alors que cette position n’est pas clairement affirmée par la chambre commerciale) ; 2) le défaut d’autorisation d’une convention réglementée, s’il ne caractérise pas à lui seul le délit d’abus de biens sociaux, semble toutefois retenu par la chambre criminelle comme concourant à la qualification de l’infraction.

Même si le respect de la procédure des conventions réglementées n’est pas de nature à exclure le délit d’abus de biens sociaux, cette nouvelle coloration pénale justifie davantage que les dirigeants y prêtent une attention particulière.

Cass. Crim., 25 sept. 2019 n°18-83.113

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