Mandat d’administrateur dans la société mère et dans sa filiale : les limites du devoir de loyauté

Par principe, l’administrateur d’une société exerce librement son droit de vote, dans l’intérêt de la société. Ce principe est limité par un devoir de loyauté, qui peut se traduire par l’obligation de voter dans le même sens au sein du conseil d’administration d’une filiale que la décision votée par le conseil d’administration de la société mère. La Cour de cassation vient fixer une limite à la limite, en rappelant que l’intérêt social de la filiale est plus fort que le devoir de loyauté vis-à-vis de la mère. Cass. Com., 22 mai 2019, n°17-13.565

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