Limitation des pouvoirs des dirigeants sociaux dans les statuts : les tiers peuvent s’en prévaloir.

Les statuts d’une société peuvent restreindre ou encadrer les pouvoirs des organes de gestion. Il était admis que ces limitations ne pouvaient être opposées par la société aux tiers. On ignorait en revanche qu’elles puissent être opposées à la société par les tiers eux-mêmes (sauf dans certains domaines restreints) ; c’est désormais la position adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2018 (N° de pourvoi : 16-28.672), qui considère qu’un tiers peut se prévaloir des statuts pour justifier du dépassement de pouvoir commis par son dirigeant, afin d’annuler l’acte passé en méconnaissance de la clause statutaire.
À la lumière de cette décision, les sociétés auront avantage à sécuriser leurs contrats en révisant le cas échéant leurs statuts.