Entrée en vigueur du « mini-abus de droit »

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La loi de finances pour 2019 a prévu un nouveau dispositif de «mini-abus de droit» sanctionnant les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont un objectif principalement fiscal.

Ce dispositif s’appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, il devra être pris en compte pour les opérations réalisées dès le 1er janvier prochain, ainsi que son articulation avec l’abus de droit préexistant et les autres dispositifs «anti-abus» spécifiques qui sont maintenus.

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