Crédit d’impôt sur intérêts versés par une succursale étrangère

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Par un arrêt du 10 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le siège d’une société française qui reçoit des intérêts versés par ses succursales étrangères doit être regardé comme le « débiteur » des intérêts aux fins d’application des dispositions des conventions fiscales. En conséquence, un crédit d’impôt imputable en France doit être accordé au titre des retenues à la source payées sur les intérêts versés par des succursales étrangères, qui constituent des établissements stables du siège français pour lesquels les dettes ont été contractées et qui supportent la charge des intérêts dans les Etats de leur implantation.

Cette solution est applicable pour la mise en oeuvre de l’ensemble des conventions rédigées sur le modèle OCDE.

CE 8ème-3ème ch. n°418108, Sté BNP Paribas

 

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