Coup d’accordéon : le régime d’imputation des moins-values jugé discriminatoire

Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 22 novembre 2019 (n°431867) que l’interdiction faite à l’associé d’une société par actions d’imputer la moins-value réalisée lors d’un coup d’accordéon effectué en vue de la réduction du capital motivée par les pertes de cette société,  conformément aux dispositions du code de commerce, est contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

En effet, la loi prévoit exclusivement  l’imputation de ces moins-values  lorsqu’elles sont constatées dans le cadre de procédures collectives.

Pour la Haute juridiction, les situations en cause ne sont pas suffisamment différentes pour justifier une telle distorsion de traitement fiscal. Le Conseil d’Etat annule donc les extraits de l’ancienne instruction, applicable en l’espèce, prévoyant cette différence de traitement et dont les termes ont été repris par la doctrine administrative actuellement en vigueur (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40-20160411 §170).

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