Transaction après licenciement pour faute grave : fin des redressements URSSAF automatiques

Notre cabinet est à l’origine de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 mars 2018 (n° 17-10.325, F-P+B), qui vient de confirmer qu’en présence d’un protocole dont les termes « clairs, précis, sans ambiguïté » expriment clairement la volonté des parties, la preuve de la nature exclusivement indemnitaire de l’indemnité transactionnelle est rapportée par l’employeur, de sorte que l’URSSAF n’est pas fondée à pratiquer un redressement.

Pour toute question sur ce sujet, contacter Frédérique GARNIER