Entrée en vigueur du « mini-abus de droit »

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La loi de finances pour 2019 a prévu un nouveau dispositif de «mini-abus de droit» sanctionnant les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont un objectif principalement fiscal.

Ce dispositif s’appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, il devra être pris en compte pour les opérations réalisées dès le 1er janvier prochain, ainsi que son articulation avec l’abus de droit préexistant et les autres dispositifs «anti-abus» spécifiques qui sont maintenus.

Crédit d’impôt sur intérêts versés par une succursale étrangère

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Par un arrêt du 10 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le siège d’une société française qui reçoit des intérêts versés par ses succursales étrangères doit être regardé comme le « débiteur » des intérêts aux fins d’application des dispositions des conventions fiscales. En conséquence, un crédit d’impôt imputable en France doit être accordé au titre des retenues à la source payées sur les intérêts versés par des succursales étrangères, qui constituent des établissements stables du siège français pour lesquels les dettes ont été contractées et qui supportent la charge des intérêts dans les Etats de leur implantation.

Cette solution est applicable pour la mise en oeuvre de l’ensemble des conventions rédigées sur le modèle OCDE.

CE 8ème-3ème ch. n°418108, Sté BNP Paribas